Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de véhicules d'occasion réalisées par ALLIANCES AUTOS, située au 29 Rue de Sarre, 57070 Metz, SIRET 843 091 059 00017. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prix
Les prix des véhicules sont indiqués en euros TTC. ALLIANCES AUTOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le véhicule étant facturé au prix en vigueur au moment de la confirmation de la vente. Le prix convenu inclut le véhicule dans l'état décrit, le contrôle technique à jour et les frais de mise à la route le cas échéant.
Article 3 – Paiement
Le paiement s'effectue comptant à la livraison du véhicule par chèque de banque, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale). Un acompte de 10% minimum peut être demandé pour réserver un véhicule. Cet acompte n'est pas remboursable sauf accord express du vendeur. Des solutions de financement peuvent être proposées via nos partenaires.
Article 4 – Livraison et transfert de propriété
La livraison du véhicule a lieu dans nos locaux au 29 Rue de Sarre, 57070 Metz, après paiement intégral du prix. Le transfert de propriété s'effectue au moment de la signature du bon de livraison et de la carte grise. L'acheteur s'engage à effectuer le changement de carte grise dans les délais légaux.
Article 5 – Garantie
Conformément à la législation en vigueur, les véhicules d'occasion bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée.
Article 6 – Rétractation
Pour les ventes conclues dans nos locaux, aucun droit de rétractation n'est applicable conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour les ventes à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation.
Article 7 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui de Metz. Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation.
Dernière mise à jour : janvier 2024